Loi n° 2017-24 du 18 septembre 2017
Contenu
- Référence
- Loi n° 2017-24 du 18 septembre 2017 portant autorisation de ratification de l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015.
- Numéro
- 2017-24
- Date de promulgation
- 18 septembre 2017
