Loi n° 2017-24 du 18 septembre 2017

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Référence: Loi n° 2017-24 du 18 septembre 2017 portant autorisation de ratification de l'Accord de Bangui instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015.
Numéro: 2017-24
Date de promulgation: 18 septembre 2017