Loi n° 99-022 du 02 août 1999

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Référence: Loi n° 99-022 du 02 août 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de formation professionnelle
Numéro: 99-022 du 02 août 1999
Date de promulgation: 2 août 1999
Date de promulgation: 2 août 1999