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Textes de lois

Loi n° 99-022 du 02 août 1999

Contenu

Référence
Loi n° 99-022 du 02 août 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet de construction de deux (02) écoles de formation professionnelle
Numéro
99-022 du 02 août 1999
Date de promulgation
2 août 1999
Date de promulgation
2 août 1999
Collections
Textes de loi
Lois 1999