Loi n° 2017-21 du 26 juillet 2017
Contenu- Référence
- Loi n° 2017-21 du 26 juillet 2017 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement relatif à l'insertion de l'Accord sur la Facilitation des Echanges (AFE) dans l'Annexe 1 A de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
- Numéro
- 2017-21
- Date de promulgation
- 26 juillet 2017
