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Textes de lois

Loi n° 2017-17 du 18 septembre 2017

Contenu

Référence
Loi n° 2017-17 du 18 septembre 2017 portant autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à Cotonou, le 07 mars 2017 avec le Fonds Africain de Développement (FAD), dans le cadre du financement des études du projet de l'autoroute du corridor Abidjan-Lagos.
Numéro
2017-17
Date de promulgation
18 septembre 2017
Collections
Textes de loi
Lois 2017