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À Propos
Loi n° 2017-15 du 10 août 2017
Contenu
Référence
Loi n° 2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin
Numéro
2017-15
Date de promulgation
10 août 2017
Collections
Textes de loi
Lois 2017
Médias
Loi n° 2017-15 du 10 août 2017
