Loi n° 99-021 du 28 juillet 1999

Référence: Loi n° 99-021 du 28 juillet 1999 portant autorisation de ratification du quatrième amendement des statuts du Fonds monétaire international
Numéro: 99-021 du 28 juillet 1999
Date de promulgation: 28/07/99
Date de promulgation: 28 juillet 1999