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Textes de lois

Loi n° 99-021 du 28 juillet 1999

Contenu

Référence

Loi n° 99-021 du 28 juillet 1999 portant autorisation de ratification du quatrième amendement des statuts du Fonds monétaire international

Numéro

99-021 du 28 juillet 1999

Date de promulgation

28/07/99

Date de promulgation

28 juillet 1999

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