Loi n° 99-021 du 28 juillet 1999
Contenu
Référence
Loi n° 99-021 du 28 juillet 1999 portant autorisation de ratification du quatrième amendement des statuts du Fonds monétaire international
Numéro
99-021 du 28 juillet 1999
Date de promulgation
28/07/99
Date de promulgation
28 juillet 1999