Loi n° 2017-09 du 19 juin 2017

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Référence: Loi n° 2017-09 du 19 juin 2017 portant autorisation de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions adoptée à Dublin (Irlande), le 30 mai 2008
Numéro: 2017-09
Date de promulgation: 19 juin 2017