Textes de lois

Loi N°91-009 bis du 04 octobre 1991

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Référence

Loi N°91-009 bis du 04 octobre 1991 portant autorisation de ratification de l'Accord de crédit N° 2284/BEN de montant 11 300 000 DTS soit 15 000 000 de dollars soit environ 4 650 000 000 francs CFA relatif au Projet de Réhabilitation et d'extension du secteur électrique signé entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID) le 12 juillet 1991 à WASHINGTON

Numéro

91-009 bis

Date de promulgation

04 octobre 1991

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