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Textes de lois

Loi n° 99-020 du 29 juillet 1999

Contenu
Référence
Loi n° 99-020 du 29 juillet 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet d'aménagement des petits périmètres irrigués
Numéro
99-020 du 29 juillet 1999
Date de promulgation
29 juillet 1999
Date de promulgation
29 juillet 1999
Collections
Textes de loi
Lois 1999