Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi n° 99-020 du 29 juillet 1999

Contenu

Référence

Loi n° 99-020 du 29 juillet 1999 portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n° 199 G signé le 18 novembre 1998 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID) dans le cadre du financement du projet d'aménagement des petits périmètres irrigués

Numéro

99-020 du 29 juillet 1999

Date de promulgation

29 juillet 1999

Date de promulgation

29 juillet 1999

Collections