Aller au contenu principal

Textes de lois

Loi N° 2019-43 du 15 novembre 2019

Contenu

Référence
Loi N° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral
Numéro
2019-43
Date de promulgation
15 novembre 2019
Collections
Textes de loi
Lois 2019