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Textes de lois

Loi N° 2019-42 du 13 novembre 2019

Contenu

Référence

Loi N° 2019-42 du 13 novembre 2019 portant autorisation ratification de l'accord bilatéral, signé le 23 janvier 2019 à Niamey , entre la République du Niger et la République du Bénin , dans le cadre de la construction et de l’exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline

Numéro

2019-42

Date de promulgation

13 novembre 2019

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