Loi N° 2019-39 du 07 novembre 2019
Contenu
- Référence
- Loi N° 2019-39 du 07 novembre 2019 portant amnistie des faits criminels, délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 2019
- Numéro
- 2019-39
- Date de promulgation
- 07 novembre 2019
