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Textes de lois

Loi n° 99-019 du 05 août 1999

Contenu

Référence

Loi n° 99-019 du 05 août 1999 portant autorisation de ratification de la Convention internationale contre l'apartheid dans les sports signée le 16 mai 1986

Numéro

99-019 du 05 août 1999

Date de promulgation

05/08/99

Date de promulgation

5 août 1999

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