Loi n° 99-019 du 05 août 1999
Contenu
Référence
Loi n° 99-019 du 05 août 1999 portant autorisation de ratification de la Convention internationale contre l'apartheid dans les sports signée le 16 mai 1986
Numéro
99-019 du 05 août 1999
Date de promulgation
05/08/99
Date de promulgation
5 août 1999