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Textes de lois

Loi n° 99-001 du 13 janvier 1999

Contenu
Référence
Loi n° 99-001 du 13 janvier 1999 portant loi de Finances pour la gestion 1999
Numéro
99-001 du 13 janvier 1999
Date de promulgation
13/01/99
Date de promulgation
13 janvier 1999
Collections
Textes de loi
Lois 1999
Médias
L. 1999-01.pdf