Loi N° 2014-15 du 13 juin 2014

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Référence: Loi N° 2014-15 du 13 juin 2014 portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé à Washington DC le 10 avril 2014 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet de services décentralisés conduits par les communautés (PSDCC).
Numéro: 2014-15
Date de promulgation: 13 juin 2014