Loi N° 2014-09 du 07 mars 2014
Contenu- Référence
- Loi N° 2014-09 du 07 mars 2014 portant autorisation de ratification de l’accord concernant la Promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Ottawa, le 08 janvier 2013, entre la République du Bénin et le Gouvernement du Canada.
- Numéro
- 2014-09
- Date de promulgation
- 07 mars 2014
