Loi N° 2014-02 du 28 janvier 2014

Référence: Loi N° 2014-02 du 28 janvier 2014 portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Washington le 09 décembre 2013 avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du projet d’aménagement urbain et d’appui à la décentralisation (PAURAD)
Numéro: 2014-02
Date de promulgation: 28 janvier 2014