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Textes de lois

Loi N° 2013-20 du 11 Octobre 2013

Contenu

Référence

Loi N° 2013-20 du 11 Octobre 2013 portant autorisation de ratification de l’accord de financement additionnel signé avec l’Association Internationale de Développement (AID) dans le cadre du Projet de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains (PGFTR).

Numéro

2013-20

Date de promulgation

11 octobre 2013

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