Loi N° 2013-15 du 17 juillet 2013

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Référence: Loi N° 2013-15 du 17 juillet 2013 portant autorisation de ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'exploitation des ressources génétiques adoptées le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
Numéro: 2013-15
Date de promulgation: 17 juillet 2013