Loi N° 2013-07 du 04 juin 2013
Contenu- Référence
- Loi N° 2013-07 du 04 juin 2013 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi n° 2007-28 du 23 novembre 2007
- Numéro
- 2013-07
- Date de promulgation
- 04 juin 2013
