Loi N° 2013-04 du 25 janvier 2013

Référence: Loi N° 2013-04 du 25 janvier 2013 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé avec l'Association Internationale de Développement(AID) dans le cadre du financement de la première phase du Programme Régional d'Infrastructures de Communication de l'Afrique de l'Ouest-Projet Benin (WARCIP-BENIN APL1C).
Numéro: 2013-04
Date de promulgation: 25 janvier 2013