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Textes de lois

Loi N° 2012-43 du 05 février 2013

Contenu

Référence

Loi N° 2012-43 du 05 février 2013 portant apurement, correction, mise à jour et actualisation du fichier électoral national et de la liste électorale permanente informatisée (LEPI).

Numéro

2012-43

Date de promulgation

05 février 2013

Collections