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Textes de lois

Loi N° 2012-41 du 27 décembre 2012

Contenu

Référence

Loi N° 2012-41 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur, modèle d'accord bilatéral et protocole additionnel à la Convention multilatérale, adoptée à Madrid en Espagne, le 13 décembre 1979.

Numéro

2012-41

Date de promulgation

27 décembre 2012

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