Loi N° 2012-40 du 27 décembre 2012

Contenu

Référence: Loi N° 2012-40 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à Bruxelles(Belgique), le 21 mai 1974.
Numéro: 2012-40
Date de promulgation: 27 décembre 2012