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Textes de lois

Loi N° 2012-40 du 27 décembre 2012

Contenu

Référence
Loi N° 2012-40 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, adoptée à Bruxelles(Belgique), le 21 mai 1974.
Numéro
2012-40
Date de promulgation
27 décembre 2012
Collections
Textes de loi
Lois 2012