Loi N° 2012-39 du 27 novembre 2012

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Référence: Loi N° 2012-39 du 27 novembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux, adoptée à Paris (France), le 03 décembre 1958.
Numéro: 2012-39
Date de promulgation: 27 novembre 2012