Loi N° 2012-39 du 27 novembre 2012
Contenu
- Référence
- Loi N° 2012-39 du 27 novembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention concernant les échanges de publications officielles et documents gouvernementaux, adoptée à Paris (France), le 03 décembre 1958.
- Numéro
- 2012-39
- Date de promulgation
- 27 novembre 2012
