Loi N° 2012-38 du 27 décembre 2012

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Référence: Loi N° 2012-38 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et Protocole annexe, adopté à Florence (Italie), le 17 juin 1950 .
Numéro: 2012-38
Date de promulgation: 27 décembre 2012