Loi N° 2012-37 du 27 décembre 2012
Contenu
Référence
Loi N° 2012-37 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention sur la recommandation des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne, le 11 avril 1997.
Numéro
2012-37
Date de promulgation
27 décembre 2012