Loi N° 2012-37 du 27 décembre 2012

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Référence: Loi N° 2012-37 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention sur la recommandation des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne, le 11 avril 1997.
Numéro: 2012-37
Date de promulgation: 27 décembre 2012