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Textes de lois

Loi N° 2012-37 du 27 décembre 2012

Contenu

Référence

Loi N° 2012-37 du 27 décembre 2012 portant autorisation de ratification de la Convention sur la recommandation des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne, le 11 avril 1997.

Numéro

2012-37

Date de promulgation

27 décembre 2012

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