Loi N° 2012-36 du 15 février 2013 · Textes de lois · Collection de texte de Lois de l'Assemblée Nationale du Bénin

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Loi N° 2012-36 du 15 février 2013

Contenu

Référence: Loi N° 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Commission béninoise des droits de l'homme.
Numéro: 2012-36
Date de promulgation: 15 février 2013

Collections: Textes de loi; Lois 2012

Médias: Loi N° 2012-36 du 15 février 2013