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Textes de lois

Loi N° 2012-34 du 19 septembre 2012

Contenu

Référence

Loi N° 2012-34 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de ligne de crédit signé à New Delhi le 23 août 2012 entre la République du Bénin et l'EXIM BANK de l'Inde dans le cadre du financement du projet d'installation d'une usine de montage de tracteurs et d'équipements agricoles à Ouidah.

Numéro

2012-34

Date de promulgation

19 septembre 2012

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