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Textes de lois

Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012

Contenu

Référence

Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou le 27 juin 2012 entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans la cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les communautés (PSDCC)

Numéro

2012-33

Date de promulgation

19 septembre 2012

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