Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012

Référence: Loi N° 2012-32 du 19 septembre 2012 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique, adopté à Grand Bay (Ile Maurice), le 18 mai 2000
Numéro: 2012-32
Date de promulgation: 19 septembre 2012