Loi N° 2012-31 du 14 septembre 2012

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Référence: Loi N° 2012-31 du 14 septembre 2012 portant autorisation de ratification du protocole portant amendement à l’accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADEPIC), adopté par le Conseil Général de l’Organisation Mondiale du Commerce, le 06 décembre 2005
Numéro: 2012-31
Date de promulgation: 14 septembre 2012