Loi N° 2012-28 du 13 juillet 2012

Contenu

Référence: Loi N° 2012-28 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord relatif à l’Organisation Internationale de Télécommunications par satellite "INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu’il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC
Numéro: 2012-28
Date de promulgation: 13 juillet 2012