Loi N° 2012-27 du 13 juillet 2012

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Référence: Loi N° 2012-27 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord modifiant pour la deuxième fois, l’Accord de partenariat entre les Etats membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005
Numéro: 2012-27
Date de promulgation: 13 juillet 2012