Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012
Contenu
- Référence
- Loi N° 2012-20 du 07 mai 2012 portant autorisation d’adhésion à l’accord de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mèr, adoptée le 10 décembre 1982, relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (Stocks chevauchants) et des stocks des poissons migrateurs, adoptée le 04 août 1995 à New York.
- Numéro
- 2012-20
- Date de promulgation
- 07 mai 2012
