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Textes de lois

Loi N° 2012-19 du 07 mai 2012

Contenu

Référence
Loi N° 2012-19 du 07 mai 2012 portant autorisation de ratification de la Convention interafricaine portant établissement d’un programme de coopération technique, adoptée à Kampala (Ouganda), le 1er août 1975.
Numéro
2012-19
Date de promulgation
07 mai 2012
Collections
Textes de loi
Lois 2012