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Textes de lois

Loi N° 2012-17 du 15 mai 2012

Contenu

Référence
Loi N° 2012-17 du 15 mai 2012 portant autorisation de ratification de la Charte Africaine de la Jeunesse, adoptée le 02 juillet 2006 à Banjul (Gambie).
Numéro
2012-17
Date de promulgation
15 mai 2012
Collections
Textes de loi
Lois 2012