Loi N° 2012-13 du 03 février 2012
Contenu
- Référence
- Loi N° 2012-13 du 03 février 2012 portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008.
- Numéro
- 2012-13
- Date de promulgation
- 03 février 2012
