Loi N° 2012-13 du 03 février 2012

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Référence: Loi N° 2012-13 du 03 février 2012 portant autorisation de ratification de l’accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé à Niamey (Niger), le 20 décembre 2008.
Numéro: 2012-13
Date de promulgation: 03 février 2012