Loi N° 2012-12 du 26 janvier 2012

Contenu

Référence: Loi N° 2012-12 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar révisée sur l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou (Burkina Faso) et signée à Libreville (République du Gabon), le 28 avril 2010.
Numéro: 2012-12
Date de promulgation: 26 janvier 2012