Loi N° 2012-11 du 26 janvier 2012

Référence: Loi N° 2012-11 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification des Statuts de l’Agence internationale pour les Energies Renouvelables, adoptés à Bonn (République Fédérale d’Allemagne) le 26 janvier 2009
Numéro: 2012-11
Date de promulgation: 26 janvier 2012