Loi N° 2012-11 du 26 janvier 2012

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Référence: Loi N° 2012-11 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification des Statuts de l’Agence internationale pour les Energies Renouvelables, adoptés à Bonn (République Fédérale d’Allemagne) le 26 janvier 2009
Numéro: 2012-11
Date de promulgation: 26 janvier 2012