Loi N° 2012-10 du 26 janvier 2012
Contenu- Référence
- Loi N° 2012-10 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l’article IV de l’accord, adopté à Beyrouth (Liban), le 10 décembre 1948.
- Numéro
- 2012-10
- Date de promulgation
- 26 janvier 2012
