Loi N° 2012-09 du 26 janvier 2012
Contenu- Référence
- Loi N° 2012-09 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification du protocole instituant la Commission de Conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adopté à Paris, le 10 décembre 1962.
- Numéro
- 2012-09
- Date de promulgation
- 26 janvier 2012
