Loi N° 2012-08 du 26 janvier 2012

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Référence: Loi N° 2012-08 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention sur l’enseignement technique et professionnel, adoptée à Paris, le 10 novembre 1989.
Numéro: 2012-08
Date de promulgation: 26 janvier 2012