Loi N° 2012-07 du 26 janvier 2012

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Référence: Loi N° 2012-07 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, adoptée à Paris, le 16 décembre 1983.
Numéro: 2012-07
Date de promulgation: 26 janvier 2012