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Textes de lois

Loi N° 2012-07 du 26 janvier 2012

Contenu

Référence
Loi N° 2012-07 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, adoptée à Paris, le 16 décembre 1983.
Numéro
2012-07
Date de promulgation
26 janvier 2012
Collections
Textes de loi
Lois 2012