Loi N° 2012-06 du 26 janvier 2012

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Référence: Loi N° 2012-06 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats de la Région Europe, adoptée à Paris, le 21 décembre 1979.
Numéro: 2012-06
Date de promulgation: 26 janvier 2012