Loi N° 2012-04 du 26 janvier 2012
Contenu- Référence
- Loi N° 2012-04 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les Etats Arabes et les Etats Européens riverains de la Méditerranée, adoptée à Nice, le 17 décembre 1976.
- Numéro
- 2012-04
- Date de promulgation
- 26 janvier 2012
