Loi N° 2012-02 du 19 janvier 2012
Contenu
- Référence
- Loi N° 2012-02 du 19 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009
- Numéro
- 2012-02
- Date de promulgation
- 19 janvier 2012
