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Textes de lois

Loi N° 2012-02 du 19 janvier 2012

Contenu
Référence
Loi N° 2012-02 du 19 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban (Afrique du Sud), le 16 octobre 2009
Numéro
2012-02
Date de promulgation
19 janvier 2012
Collections
Textes de loi
Lois 2012