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Textes de lois

Loi N° 2012-01 du 19 janvier 2012

Contenu
Référence
Loi N° 2012-01 du 19 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Charte africaine de la statistique, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 04 février 2009.
Numéro
2012-01
Date de promulgation
19 janvier 2012
Collections
Textes de loi
Lois 2012