Loi N° 2011-42 du 28 décembre 2011

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Référence: Loi N° 2011-42 du 28 décembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 08 juillet 2004.
Numéro: 2011-42
Date de promulgation: 28 décembre 2011