Loi N° 2011-42 du 28 décembre 2011
Contenu
- Référence
- Loi N° 2011-42 du 28 décembre 2011 portant autorisation de ratification du protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 08 juillet 2004.
- Numéro
- 2011-42
- Date de promulgation
- 28 décembre 2011
