Loi N° 2011-40 du 28 décembre 2011

Référence: Loi N° 2011-40 du 28 décembre 2011 portant autorisation de ratification de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse) le 22 septembre 1995.
Numéro: 2011-40
Date de promulgation: 28 décembre 2011